CGUV
En vigueur au 30 mai 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Naudly, accessible à l'adresse naudly.fr, édité par Milan Bestagno, Entrepreneur Individuel, dont le siège est situé 13 ter rue de Saint Mens, 05000 Gap, France (SIRET : 918 631 367 00011). Le service Naudly est exclusivement destiné à des professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En vigueur au 30 mai 2026.
« Service » : la plateforme Naudly de création et d'hébergement de sites web professionnels par intelligence artificielle, accessible sur naudly.fr. « Client » : tout professionnel ayant souscrit à un abonnement Naudly. « Contenu client » : l'ensemble des textes, images, informations et données fournis par le Client pour la création de son site, y compris les données issues de sa fiche Google Business Profile. « Site généré » : le site web créé via le Service Naudly à partir des informations fournies par le Client. « Prestataire » : Milan Bestagno, éditeur et exploitant du Service Naudly.
L'accès au Service est réservé aux professionnels. Le Client garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle lors de toute souscription. La création d'un compte nécessite uniquement la fourniture d'une adresse email professionnelle valide. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Dans le cadre de la génération de son site, le Client peut autoriser Naudly à accéder aux informations publiques de sa fiche Google Business Profile (nom, adresse, téléphone, catégorie, description, photos, avis). Cette autorisation est donnée expressément par le Client lors du processus de création et peut être retirée à tout moment. Ces données sont utilisées exclusivement pour la génération du site et ne sont pas conservées au-delà de cette opération. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
Naudly propose les abonnements suivants : • Offre mensuelle : 35 €/mois, sans engagement, résiliable à tout moment avec effet à la fin du mois en cours. • Offre annuelle : 29 €/mois, facturé mensuellement, avec engagement ferme sur une durée de 12 mois. TVA non applicable — art. 293B du CGI. Les tarifs sont susceptibles d'évoluer. Le Client sera informé de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement sans frais dans ce délai.
Le paiement est effectué par prélèvement mensuel automatique par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisé Stripe. Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire. En cas d'échec de prélèvement, le Client dispose d'un délai de grâce de 7 jours calendaires pour régulariser sa situation. Durant cette période, l'accès au Service est maintenu. Passé ce délai sans régularisation, le compte est suspendu jusqu'au paiement effectif des sommes dues. En cas de suspension pour impayé, la réactivation du compte est conditionnée au règlement intégral des sommes dues, y compris pour la période de suspension.
Offre mensuelle : le Client peut résilier à tout moment depuis son espace Naudly. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà facturé. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué. Offre annuelle — résiliation anticipée : en cas de demande de résiliation avant le terme des 12 mois, le Client a le choix entre deux options : • Option A : règlement en une fois des mensualités restantes jusqu'au terme des 12 mois, avec une remise de 10% sur ce solde. L'accès au Service est maintenu jusqu'à la date de terme initiale. • Option B : maintien des prélèvements mensuels jusqu'au terme des 12 mois. L'accès au Service et au site reste pleinement actif jusqu'au terme de l'engagement. Le choix entre ces deux options est effectué par le Client au moment de sa demande de résiliation, par email à hello@naudly.fr. À défaut de choix exprimé sous 7 jours, l'Option B s'applique automatiquement.
Offre annuelle : Naudly prend en charge l'acquisition et reste propriétaire du nom de domaine inclus dans l'abonnement. En cas de résiliation, si le Client souhaite conserver son nom de domaine, le Prestataire en facilite le transfert vers le bureau d'enregistrement de son choix, sur demande écrite à hello@naudly.fr. Ce transfert entraîne la perte d'accès au Service, sans dispenser le Client du règlement des mensualités restantes dues au titre de son engagement annuel. Offre mensuelle : le Client peut connecter un nom de domaine existant ou en acquérir un via Naudly à partir de 12 €/an. Une adresse sous-domaine au format entreprise.naudly.fr est également proposée gratuitement, prise en charge par le Prestataire.
Le Client reste propriétaire de l'ensemble des contenus qu'il fournit au Service (textes, images, logos, données, informations issues de sa fiche Google Business Profile). Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces contenus et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Site généré par Naudly à partir des informations du Client est mis à disposition dans le cadre de l'abonnement souscrit. Le Prestataire intervient en qualité de prestataire technique d'hébergement et de génération ; il n'exerce aucun contrôle éditorial sur les contenus publiés par le Client. Le Client est seul responsable des contenus publiés sur son site, de leur conformité aux lois et réglementations applicables, et des conséquences de leur diffusion. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès à tout site dont le contenu serait manifestement illicite, sur signalement ou constat, conformément aux obligations légales de l'hébergeur.
À l'issue de l'abonnement, qu'il s'agisse d'une résiliation ou d'un non-renouvellement, le site du Client est suspendu immédiatement. Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de fin d'abonnement pour récupérer ses contenus (textes, images et données) en contactant le Prestataire à hello@naudly.fr. Passé ce délai de 30 jours, l'ensemble des données et contenus associés au compte sont définitivement supprimés. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte de contenus non récupérés dans ce délai.
Le Service Naudly, incluant sa technologie de génération par intelligence artificielle, son interface, ses algorithmes et son infrastructure, est la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour les seuls besoins de son activité professionnelle. Toute reproduction, revente ou exploitation du Service à des fins autres est strictement interdite.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. Le Prestataire informera les Clients dans un délai raisonnable de toute interruption planifiée. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions imprévues liées à des événements indépendants de sa volonté.
Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité financière du Prestataire est plafonnée aux sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du litige. Ce plafonnement s'applique quelle que soit la nature ou le montant du préjudice invoqué par le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner ou atteinte à l'image subis par le Client du fait de l'utilisation ou de l'indisponibilité du Service.
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre du Service est régi par la Politique de Confidentialité de Naudly, disponible sur naudly.fr, et conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679). Le Client, en tant que responsable de traitement des données de ses propres utilisateurs publiées sur son site, s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Voir la politique de confidentialité →Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera communiquée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement sans frais dans le délai de 30 jours.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les tribunaux compétents de Gap (05) seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service : Email : hello@naudly.fr Adresse postale : Milan Bestagno — 13 ter rue de Saint Mens, 05000 Gap, France